CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION

Organisation d'événements, conciergerie privée & location de matériel événementiel

Dernière mise à jour : Le 30 / 05 / 2026

Introduction

Toute validation de devis implique leur acceptation.

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation encadrent les services proposés par L'agence Prestige'Event, spécialisée dans l’organisation d’événements privés et professionnels, la planification de mariages, la conciergerie privée ainsi que la location de matériel événementiel.

Elles définissent les droits et obligations des parties dans un objectif de transparence, de clarté et de qualité de collaboration.

Toute validation de devis et signature de contrat impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

1. Identification de l’entreprise

Prestige'Event
Micro-entreprise spécialisée dans l’organisation d’événements, le wedding planning et la conciergerie privée.

Dirigeant(e) : Mademoiselle Marguerite, Mélissa, Ngo Bitjong Abayo

Adresse : 516 rue des Alouettes 16430 Champniers
Email : contact.agenceprestigeevent@orange.fr
Téléphone : 05. 45 .69 .20.95
Numéro SIRET : 91035101400014

2. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles L'agence Prestige'Event propose ses services d’organisation d’événements, de conciergerie privée et de location de matériel auprès de clients particuliers et professionnels.

3. Prestations

L'agence Prestige'Event propose un accompagnement sur-mesure pouvant inclure :

Organisation d’événements privés
Organisation de mariages
Coordination jour J
Organisation d’événements professionnels
Accompagnement personnalisé
Scénographie & décoration
Service de conciergerie privée
Location de matériel événementiel
Création d'éxpériences sur-mesure

Le détail exact des prestations est précisé dans le devis transmis au client.

4. Conciergerie privée

L'agence Prestige'Event propose des services de conciergerie privée visant à accompagner le Client dans la gestion, l’organisation et la réalisation de demandes spécifiques.

Ces services peuvent inclure notamment :

Organisation de demande spécifique
Recherche et coordination de prestations
Gestion logistique
Installation et mise en plce de lieux
Achats et reception de colis, commandes ou livraison au nom du client
Preparation avant arrivée (événement, séjour...)
assistance sur place
demande sur-mesure validées avec le client

Le détail des missions est défini dans le devis.

4 A. Responsabilité conciergerie

L'agence agit dans le cadre des instructions du client.

Il ne pourra être tenue responsable:

des retards ou erreurs de prestataires tiers
des livraison défectueuses
d'informations inexactes fournies par le client

Sa responsabilité en cas de réception de colis se limite à leur réception matérielle.

5. Location de matériel

L'agence propoe la location de matériel et de décoration événementielle.

5 A.Responsabilité

Le matériel est sous la responsabilité du client dès sa mise à disposition.

Le client s'engage à :

assurer la garde
en prendre soin
l'utuliser correctement
le restituer en bon état

5 B. Caution

Une caution pourra vous être demandée avant la mise à disposition.

Elle sera restituée après vérification du matériel.

En cas de casse, perte ou dégradation : retenue partielle ou totale.

5 C. Restitution

Le matériel doit être restitué:

à la date prévue
dans son état initial

Tout retard pourra entraîner des frais supplémentaires.

5 D. Dégradation

Toute dégradation ou perte sera facturée sur la base de la valeur de remplacement ou de réparation.

6. Devis, contrat & validation

Toute prestation fait l’objet d’un devis établi par Prestige'Event.

Les prestations sont considérés comme validée uniquement après :

Acceptation et signature du devis par le client
Signature du contrat
acceptation des présentes CGV et CGP
versement de l'acompte demandé.

Le devis a une durée de validité de 60 jours, sauf mention contraire.

Aucun engagement, aucune réservation définitive ni aucune dépense auprès de prestataires tiers ne sera effectué avant validation complète du dossier.

7. Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€).

Ils varient selon :

la nature de l’événement
le nombre de participants
les prestations demandées

Les prix indiqués sur le devis sont ceux applicables au moment de la signature.

8. Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont les suivantes :

versement d’un acompte de 30 % à la signature du devis
Le solde est à régler avant la réalisation de la prestation, sauf accord contraire.

Les paiements peuvent être effectués par :

virement bancaire
Chèques
tout autre moyen accepté par l’agence.

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les clients professionnels.

9. Délais

Les délais sont communiqués à titre indicatif.

L'agence ne pourra être tenu responsable des retards indépendants de sa volonté.

10. Modification du projet

Toute modification doit être formulée par écrit.

Selon l’avancement du projet, cela peut :

entraîner un ajustement tarifaire
modifier les délais
ne pas être réalisable

11. Annulation

Annulation par le client

l’acompte reste acquis
si l’annulation intervient moins de 30 jours avant l’événement, tout ou une partie du solde pourra être exigé.
les prestations engagées restent dues
des frais peuvent s’appliquer selon l’avancement

Annulation par l’agence

En cas d’impossibilité exceptionnelle :

une solution alternative pourra être proposée
ou les sommes versées seront remboursées (hors prestations déjà réalisées)

12. Obligations du client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Il s’engage également à respecter les délais, à collaborer activement au projet, à honorer les paiements prévus et les conditions définies dans le devis.

13. Prestataires externes

Dans le cadre de la prestation:

L'agence Prestige'Event peut proposer des prestataires externes.
Le choix final appartient au client
Ces prestataires sont indépendants et responsables de leurs prestations.

L’agence ne peut être tenue responsable :

des retards
des défaillances
des prestations externes

14. Responsabilité de L'agence

(événementiel, mariage, conciergerie privée & location de matériel)

Dans le cadre de ses prestations d’organisation d’événements, de wedding planner, de coordination, de conciergerie privée et de location de matériel, l'agence Prestige'Event s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission confiée.

L'agence peut notamment intervenir pour :

accompagner le Client dans la définition de son projet
organiser, planifier et coordonner les prestations
proposer ou coordonner des prestataires
superviser l’installation, la mise en place et le bon déroulement des prestations prévues
assurer certaines missions logistiques ou pratiques dans le cadre des services de conciergerie privée
mettre à disposition du matériel conformément au devis

L'agence est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

Sa responsabilité est strictement limitée au périmètre défini dans le devis et le contrat.

L'agence ne pourra être tenu responsable :

des choix validés par le Client
des décisions prises par le Client en cours de projet
de la défaillance, du retard ou de la mauvaise exécution d’un prestataire tiers
des dommages causés par les invités, participants ou intervenants extérieurs
des contraintes propres au lieu retenu
des imprévus logistiques, techniques ou organisationnels indépendants de sa volonté
des conséquences liées à des informations inexactes, incomplètes ou tardives transmises par le Client
des prestations ou produits fournis par des tiers dans le cadre de la conciergerie privée
des incidents liés aux livraisons, réservations, accès, installations ou demandes spécifiques lorsque ceux-ci dépendent de tiers ou d’éléments extérieurs
de l’utilisation inappropriée du matériel loué
des dommages causés au matériel après sa mise à disposition
de la perte ou du vol du matériel une fois remis au Client
conditions climatiques

Cas spécifique à la location

La responsabilité de l'agence concernant le matériel loué est limitée à sa mise à disposition conforme.

Dès remise du matériel, la responsabilité est transférée au Client selon les conditions définies à l’article 5.

Gestion des imprévus

En cas de difficulté ou d’imprévu, l'agence Prestige'Event s’engage à rechercher une solution adaptée dans la limite de ses moyens, de son périmètre d’intervention et des conditions sur place.

16. Force majeure

La responsabilité de l'agence Prestige'Event ne pourra être engagée en cas d’événement de force majeure empêchant l’exécution de la ou les prestation(s).

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

Catastrophes naturelles
Pandémies
Décisions administratives
Grèves
Événements imprévisibles et indépendants de la volonté de l’agence.

17. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments créés, proposés ou réalisés par L'agence Prestige'Event dans le cadre de ses prestations, incluant notamment les concepts, idées, propositions, supports, visuels, documents, scénographies, univers créatifs, moodboards, recommandations ou tout autre contenu, demeure la propriété exclusive de l'agence Prestige'Event.

Ces éléments sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.

Sauf accord écrit au préalable, le Client s’interdit :

de reproduire, copier ou exploiter tout ou partie des éléments fournis
de les transmettre à des tiers
de les utiliser en dehors du cadre de la prestation réalisée par l'agence Prestige'Event

Les propositions, idées ou concepts présentés dans un devis ou lors d’échanges restent la propriété de Prestige'Event, même si le Client décide de ne pas donner suite à la prestation.

Toute utilisation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites conformément aux dispositions légales en vigueur.

Par exception, les éléments réalisés dans le cadre de la prestation peuvent être utilisés par le Client pour un usage strictement personnel ou lié à l’événement, à l’exclusion de toute exploitation commerciale sans accord du Prestataire.

L'agence Prestige'Event se réserve le droit de mentionner et de présenter les réalisations effectuées (photographies, contenus, visuels) à des fins de communication, sauf refus écrit préalable du Client.

18. Protection des données personnelles

Dans le cadre de son activité, l'agence est amené à collecter et traiter certaines données personnelles du Client, notamment lors de la prise de contact, du remplissage du formulaire, de l’établissement du devis, de la signature du contrat ou de la réalisation des prestations.

Les données susceptibles d’être collectées incluent notamment : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email, ainsi que toute information nécessaire à la bonne organisation et à la réalisation des prestations.

Ces données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

gestion des demandes et des prises de contact
élaboration et suivi des devis et contrats
organisation et exécution des prestations
communication avec le Client
gestion administrative et comptable

Le traitement des données repose sur :

l’exécution d’un contrat
le consentement du Client
le respect des obligations légales

L'agence s’engage à assurer la confidentialité des données personnelles et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf dans les cas suivants :

obligation légale ou réglementaire
nécessité liée à la réalisation de la prestation (ex : transmission à un prestataire intervenant dans le projet)

Les données sont conservées pendant une durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et au respect des obligations légales et fiscales.

Conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose des droits suivants :

droit d’accès à ses données
droit de rectification
droit d’effacement
droit d’opposition
droit à la limitation du traitement

Le Client peut exercer ses droits à tout moment en adressant une demande à l’adresse suivante : contact.agenceprestigeevent@orange.com.

En cas de réclamation, le Client peut également saisir l’autorité de contrôle compétente, à savoir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

19. Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes conditions ou des prestations réalisées, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

Pour les clients professionnels, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de L'agence Prestige'Event, soit Angoulême.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à l'agence Prestige'Event

Après une démarche préalable écrite du Client auprès de L'agence Prestige'Event restée sans réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le Client peut saisir le médiateur suivant :

CNPM – Médiation Consommation
📍 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
🌐 https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

20. Modification des Conditions Générales de Vente et de Prestation

L'agence Prestige'Event se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation (CGV/CGP), notamment afin de les adapter à l’évolution de son activité, de ses services, de la législation ou de la réglementation en vigueur.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation du devis et/ou de signature du contrat par le Client.

Toute nouvelle version des CGV/CGP sera applicable uniquement aux prestations conclues postérieurement à leur mise à jour.

Il appartient au Client de consulter les CGV/CGP en vigueur au moment de sa demande ou de la validation de sa prestation.

Les CGV et CGP applicables sont celles en vigueur au moment de la signature du devis.

Chaque projet étant unique, nous accordons une attention particulière à la qualité de nos prestations, à l’écoute de vos besoins et à la cohérence de chaque détail.

Notre objectif est de vous accompagner avec professionnalisme, rigueur et créativité, afin de vous proposer une expérience sur mesure, adaptée à vos attentes et à votre univers.